SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les payements de tous les contrats et effets au porteur, qui restent à rembourser à la caisse des amortissements, ne seront effectués que dans le quartier de janvier 1771 et qui accorde aux propriétaires ou porteurs le même interêt que celui dont ils jouissaient — France. Conseil d'État (13..-1791)