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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le réglement du 9 novembre 1751, concernant la perception du droit sur les cartes à jouer et les arrêts du conseil portant attribution aux commissaires du bureau des Oblats et aux intendants dans les provinces la connaissance des contraventions concernant ledit droit, seront exécutés — France. Conseil d'État (13..-1791)