Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le Sieur Magon de La Balue, remettra au sieur d'Harvelay, garde du trésor royal, les rescriptions et assignations suspendues, étant en ses mains pour le montant des actions de la caisse d'escompte, non acquittées, qui sont en celles, du public
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |