Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera fait pendant 6 années, dans les états des finances des recettes générales un fonds de 4400000 livres au profit de la Compagnie des receveurs généraux des finances, pour opérer le remboursement des 21800000 livres qu'ils ont été autorisés d'emprunter
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |