Arrêt du conseil d'état qui, conformément à l'ordonnance des gabelles du mois de mai 1680, permet à l'adjudicataire des fermes générales, de faire assigner les contribuables de l'impôt du sel, imposés au-dessous de la proportion d'un minot pour 14 personnes, pour être condamnés à lever le sel manquant à ladite provision
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |