Couverture de Arrêt du conseil d'état qui, conformément à l'ordonnance des gabelles du mois de mai 1680, permet à l'adjudicataire des fermes générales, de faire assigner les contribuables de l'impôt du sel, imposés au-dessous de la proportion d'un minot pour 14 personnes, pour être condamnés à lever le sel manquant à ladite provision

Arrêt du conseil d'état qui, conformément à l'ordonnance des gabelles du mois de mai 1680, permet à l'adjudicataire des fermes générales, de faire assigner les contribuables de l'impôt du sel, imposés au-dessous de la proportion d'un minot pour 14 personnes, pour être condamnés à lever le sel manquant à ladite provision

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1770
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	Imp. royale	—	—	Paris

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