Deux Arrêts du conseil d'Etat, le 1er, avant faire droit, ordonne la communication de la requête de Jean-Jacques Prévost, adjudicataire des Fermes générales, à Jean-Baptiste Labbé, cabaretier à Rouen ; et l'envoi des motifs de l'arrêt de la cour des Aides de Rouen de 16 juillet 1766. Le 2d, sans s'arrêter à cet arrêt de la cour des Aides... et déchargeant Prévost... condamne ledit Labbé au coût de l'arrêt

Trouver ce livre d’occasion↓