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Arrêt du conseil d'Etat qui proroge en faveur des officiers sujets au paiement du prêt et annuel le délai accordé par celui du 20 septembre 1723 jusqu'au 31 janvier 1724France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723
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Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril le délai de trois mois accordé par l'art. III de la Déclaration du 29 septembre 1722 pour le contrôle insinuation et sceaux des actes et jugements qui n'ont point été contrôlés, insinués et scellés dans les délais prescritsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1724 le délai porté par celui du 29 septembre 1723, pour placer les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes dans le débouché indiqué par ledit arrêt, passé lequel temps ils demeureront nulsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1724 le délai porté par l'arrêt du 21 mai 1723 pour placer les billets et récépissés des directeurs des monnaies en acquisition de rentes perpétuelles sur les taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1724 le délai porté par les arrêts des 28 juillet, 2 et 27 septembre 1723, pour placer les certificats de liquidation dans les débouchements indiqués, à peine de nullité desdits certificatsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er novembre le délai prescrit pour les receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, régisseurs et autres qui n'ont pu rapporter les récépissés du trésor royal dont ils sont porteurs, pour leur être expédié des quittances de finances pour rentes sur les taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er novembre le terme fixé par l'arrêt du 26 juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes soit en quittances de finance au denier 20, ou pour acquisition de rentes viagères sur les tailles créés par Edit de juillet 1723France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1724 la modération des droits d'entrée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, Ecosse et IrlandeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1724 la modération sur les beurres et fromages étrangers et sur ceux du crû du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1724 le pouvoir accordé aux intendants et commissaires établis dans les généralités où la taille est personnelle de faire procéder en leur présence à la confection des rôles des tailles des villes, bourgs et paroisses dans lesquels ils le jugeront à proposFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin le terme fixé par celui du 8 décembre 1722 pour le paiement des droits des changeurs aux frais de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 septembre le terme fixé par celui du 15 mars 1723 pour le paiement des droits des changeurs aux frais de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1723 le délai accordé aux officiers pour faire procéder à la liquidation des sommes payées pour le rachat du prêt et annuel des offices et chargesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 octobre 1723 les délais prescrits par la déclaration du 9 août 1723 tant pour la confection et recollement des tableaux des collecteurs, que pour l'assemblée des habitants qui doivent procéder à leur nominationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'à la fin de l'année 1723 le terme fixé par l'arrêt du 15 décembre 1722, pour retirer par les particuliers qui ont payé le rachat des boues et lanternes les quittances de finance dudit rachatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge le délai pour le paiement du prêt et annuel, pour les officiers de la ville de Paris, jusqu'au 15 février 1723, et pour ceux des provinces, jusqu'au 1er marsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge le délai pour le paiement du prêt et droit annuel, pour les officiers établis à Paris, jusqu'au 1er février, et jusqu'au 10 février pour ceux des provinces, à l' exception des officiers établis dans la généralité de Metz et dans la Provence pour lesquels ledit délai sera prorogé jusqu'au 20 févrierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant un an la permission accordée aux négociants français qui font le commerce des îles françaises de l'Amérique de faire venir des lards, suifs, beurres et saumons salés des pays étrangers sans payer aucuns droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui renouvelle les défenses de l'introduction dans le royaume du commerce, port et usage des étoffes des Indes, de la Chine et du Levant, ainsi que des toiles peintes et autres desdits paysFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle la consommation des récépissés, billets et lettres de change délivrés tant par les trésoriers généraux de la marine en paiement des dépenses des exercices 1704-1714 et huit premiers mois de 1715. que par les Trésoriers généraux des galères pour les dépenses des exercices 1707-1714 et huit premiers mois de 1715, qui n'ont point été convertis en billets de l'Etat dans le délai fixé par la déclaration du 13 mars 1717France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle la forme de l'administration de la Compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle la manière de compter par le Sr Biberon des 14 deniers pour livre, tant du prix des bois du roi que de ceux des communautés ecclésiastiques et laïquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à trois jours le délai de huitaine accordé par l'arrêt du 31 octobre 1722 pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rôle de la capitation extraordinaire arrêté au conseil le 15 septembre 1722France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à trois jours les délais pour les poursuites et procédures dont S. Camery est chargé, pour le recouvrement des taxes de la chambre de justiceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui résilie, à commencer au 1er octobre 1723, le bail fait à Ed. Duverdier de la ferme du tabacFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui révoque la permission ci-devant accordée de faire le commerce de Levant par le port de CetteFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Valfray1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui révoque les permissions accordées aux négociants de faire passer à Cadix, à Gênes, à Livourne et à Naples, directement des îles françaises de l'Amérique, des marchandises du crû desdites îlesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat touchant le remboursement des offices de receveurs des fermes et autres offices supprimésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat, ordonne la représentation de tous les billets des trésoriers généraux et particuliers de l'extraordinaire des guerres pour les exercices antérieurs au 1er janvier 1723France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état en faveur des habitants de la ville de Marseille, qui les décharge du paiement de l'augmentation des droits portés par le tarif de 1667, pour les marchandises énoncées dans le présent arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—