Arrêt du conseil d'état en faveur des habitants de la ville de Marseille, qui les décharge du paiement de l'augmentation des droits portés par le tarif de 1667, pour les marchandises énoncées dans le présent arrêt
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |