Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'à la fin de l'année 1723 le terme fixé par l'arrêt du 15 décembre 1722, pour retirer par les particuliers qui ont payé le rachat des boues et lanternes les quittances de finance dudit rachat
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |