Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er novembre le terme fixé par l'arrêt du 26 juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes soit en quittances de finance au denier 20, ou pour acquisition de rentes viagères sur les tailles créés par Edit de juillet 1723
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |