Arrêt du conseil d'Etat qui proroge le délai pour le paiement du prêt et droit annuel, pour les officiers établis à Paris, jusqu'au 1er février, et jusqu'au 10 février pour ceux des provinces, à l' exception des officiers établis dans la généralité de Metz et dans la Provence pour lesquels ledit délai sera prorogé jusqu'au 20 février
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |