Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 octobre 1723 les délais prescrits par la déclaration du 9 août 1723 tant pour la confection et recollement des tableaux des collecteurs, que pour l'assemblée des habitants qui doivent procéder à leur nomination
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |