SL
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril le délai de trois mois accordé par l'art. III de la Déclaration du 29 septembre 1722 pour le contrôle insinuation et sceaux des actes et jugements qui n'ont point été contrôlés, insinués et scellés dans les délais prescrits — France. Conseil d'État (13..-1791)