Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à trois jours le délai de huitaine accordé par l'arrêt du 31 octobre 1722 pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rôle de la capitation extraordinaire arrêté au conseil le 15 septembre 1722
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |