Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à trois jours le délai de huitaine accordé par l'arrêt du 31 octobre 1722 pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rôle de la capitation extraordinaire arrêté au conseil le 15 septembre 1722

Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à trois jours le délai de huitaine accordé par l'arrêt du 31 octobre 1722 pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rôle de la capitation extraordinaire arrêté au conseil le 15 septembre 1722

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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