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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états de Bigorre la somme de 45 000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans ladite province seront exempts de la levée de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états de Cambrai et pays de Cambrésis la somme de 40000 livres, tant que le dixième aura lieu, la ville de Cambrai et pays de Cambrésis demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états de Navarre la somme de 10000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans ledit royaume seront exempts de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états du Languedoc la Somme de 1 350 000 livres par chaque année, tant que le dixième aura lieu, les biens qui y sont situés seront exempts de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états et vicomté de Soule la somme de 5500 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans ledit pays seront exempts de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera arrêté par les intendants et commissaires départis des rôles du dixième, en attendant ceux qui doivent être arrêtés au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17344
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera expédié des commissions du grand sceau aux noms de ceux dont Sa Majesté aura fait choix pour remplir les fonctions des offices municipaux de toutes les villes et communautés, auxquels il n'a point été pourvuFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé par les intendants des provinces et généralités du royaume à l'adjudication de la fourniture de l'étape aux troupes pour l'année 1735France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé tous les ans à l'élection de nouveaux gardes-jurés des fabricants et des marchands dans toutes les villes et lieux dans lesquels il y a des bureaux de fabrique et de controle établis. Qu'à l'avenir la date de l'année de l' exercice desdits gardes-jurés sera gravée sur les plombs de fabrique et de contrôle qui doivent être appliqués sur les étoffes qu'ils auront visitées ; et que chacun d'eux aura son coin ou marque particulièreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer en 1734 les arrérages des rentes des quatre tontines seront perçus sur des quittances pareilles à celles qui servent pour les autres rentes qui se paient à l'hôtel-de-villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'un des inspecteurs des manufactures de toiles de la généralité de Rouen et le commis préposé à la marque des toiles au bureau de Bolbec seront tenus de se transporter une fois par mois dans les blanchisseries ou curanderies établies à Torcy-le-Grand et à Torcy-le-Petit, pour y visiter et marquer les toiles qui y auront été apportées pour être blanchies. Et que les marchands, fabricants, blanchisseurs ou curandiers établis dans les autres lieux du pays de Caux seront tenus de porter leurs toiles destinées à être blanchies au bureau de Bolbec pour les y faire marquerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la recette générale du dixième du revenu des maisons de Paris sera faite par le Sr Boucot, receveur de ladite ville, et que les receveurs de la capitation de Paris feront le recouvrement du dixièmeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le recouvrement du dixième des gages des commis ou autres employés à la régie des fermes sera fait à la requête du sr de TernantesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les chapeaux appelés demi-castors, vigognes ou dauphins, demi-vigognes et chapeaux de poil paieront pour droits de sortie, aux bureaux des cinq grosses fermes, 40 sols de la douzaine pour les provinces réputées étrangères, et 20 sols pour l'étranger et les villes de Marseille, Bayonne et DunkerqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les draps appelés Lodève, façon de Lodève ou petits Lodève qui se fabriquent dans le Languedoc, le Dauphiné et la généralité de Montauban auront, au retour du foulon et après les derniers apprêts, une aune de large y compris les lisièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les draps et autres étoffes des qualités y spécifiées qui se fabriquent dans le Languedoc, les Cevennes, le Velay, le Gévaudan, le Vivarais, le Dauphiné, la Provence, et dans la généralité de Montauban, seront aunés à l'aune, mesure de Paris, sans pouvoir l'être à la canne. Que les drapts estamets, ratines et autres étoffes de pareille qualité qui se plient en deux sur la largeur seront aunés par le milieu de la pièce et non par les lisièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième, au moyen de quoi ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit ; et que les détenteurs des maisons de campagne qu'ils habitent, et qui sont chargées de rentes sans leur procurer aucun revenu, retiendront aussi le dixième desdites rentes qui sera payé à Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fabricants de toiles ouvrées qui se fabriquent dans la généralité de Caen et les fabricants de toiles appelées cretonnes qui se font dans la ville de Lisieux et aux environs seront tenus de mettre leur nom à la tête et à la queue de chaque pièceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui se trouveront employés pour le dixième du revenu de leurs biens (...) ne pourront être reçus à former opposition à l'exécution des rôles et états qu'en justifiant du paiement du tiers des sommes pour lesquelles ils s'y trouveront comprisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation pour l'année 1735 seront tenus de payer outre la portée de leur taxe les deux Sols pour livre d'icelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les préposés par les commissaires départis pour le recouvrement du dixième seront tenus de faire leurs diligences contre les dénommés dans les rôles et d'en payer le montant de quartier en quartier, et que lesdits préposés seront exempts de collecte, tutelle, curatelle et de la miliceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par le Sr Berthelot, maître des requêtes, il sera procédé, à la diligence du contrôleur des bons d'états du conseil, à la levée des Scellés apposés sur les meubles et effets du feu sieur Geslain de Saint-MartinFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous Sujets de Sa Majesté, ou étrangers servant dans ses troupes, qui ont acquis ou acquerront des rentes viagères constituées sur l'hôtel-de-ville de Paris, pourront recevoir les arrérages desdites rentes sur des certificats de vie qui leur seront délivrés sans frais par les commissaires des guerresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous propriétaires de fonds, héritages, maisons et offices qui doivent des rentes ou pensions au clergé, et Sur lesquels ils ne peuvent retenir le dixième, présenteront leurs requêtes aux intendants dans leur province pour demander la déduction de ces dixièmesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les déclarations, rôles arrêtés en conséquence, les quittances, exploits et autres procédures qui se feront pour la levée du dixième pourront être faites sur papier non timbré ; et décharge du contrôle des exploits toutes les significations qui seront faites en conséquenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, de la Somme de 275 000 livres à quoi a été fixé l'abonnement annuel du dixième pour les états de Lille, Douai et Orchies, il en sera payé par les châtellenies la somme de 162 500 livres, et par les villes de Lille, Douai et Orchies celle de 112500 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux seigneurs qui ont acquis aucuns des offices municipaux créés et rétablis par l'Edit de novembre 1733, dans les lieux et terres de leurs Seigneuries, de les faire exercer par les officiers de leurs juridictions ou par d'autres Sujets capables d'en remplir les fonctionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1735 le prix des anciennes espèces et matières d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant 3 ans la modération des droits ci-devant accordée sur les beurres et fromages venant de l'étranger et sur ceux du crû du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant 3 ans la permission ci-devant accordée aux négociants français qui font le commerce des îles et colonies françaises de l'Amérique de faire venir des pays étrangers des lards, beurres, suifs, chandelles et saumons salés sans payer aucuns droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—