Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous Sujets de Sa Majesté, ou étrangers servant dans ses troupes, qui ont acquis ou acquerront des rentes viagères constituées sur l'hôtel-de-ville de Paris, pourront recevoir les arrérages desdites rentes sur des certificats de vie qui leur seront délivrés sans frais par les commissaires des guerres
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |