Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états de Navarre la somme de 10000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans ledit royaume seront exempts de cette imposition
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |