Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé tous les ans à l'élection de nouveaux gardes-jurés des fabricants et des marchands dans toutes les villes et lieux dans lesquels il y a des bureaux de fabrique et de controle établis. Qu'à l'avenir la date de l'année de l' exercice desdits gardes-jurés sera gravée sur les plombs de fabrique et de contrôle qui doivent être appliqués sur les étoffes qu'ils auront visitées ; et que chacun d'eux aura son coin ou marque particulière

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