Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous propriétaires de fonds, héritages, maisons et offices qui doivent des rentes ou pensions au clergé, et Sur lesquels ils ne peuvent retenir le dixième, présenteront leurs requêtes aux intendants dans leur province pour demander la déduction de ces dixièmes

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.