Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui se trouveront employés pour le dixième du revenu de leurs biens (...) ne pourront être reçus à former opposition à l'exécution des rôles et états qu'en justifiant du paiement du tiers des sommes pour lesquelles ils s'y trouveront compris
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |