Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les préposés par les commissaires départis pour le recouvrement du dixième seront tenus de faire leurs diligences contre les dénommés dans les rôles et d'en payer le montant de quartier en quartier, et que lesdits préposés seront exempts de collecte, tutelle, curatelle et de la milice

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