Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième, au moyen de quoi ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit ; et que les détenteurs des maisons de campagne qu'ils habitent, et qui sont chargées de rentes sans leur procurer aucun revenu, retiendront aussi le dixième desdites rentes qui sera payé à Sa Majesté

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