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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation de l'année 1750, seront tenus de payer outre la portée de leurs taxes, les 4 sols pour livre d'icellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les possesseurs des maisons et héritages situés dans la ville de Caen et tenus de Sa Majesté en fief, roture, franc-bourgage ou franche-bourgeoisie, seront tenus de représenter leurs titres de propriété aux receveurs et controleurs généraux des domaines de la généralité de Caen pour être enregistrésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par les marchands forains, les nourrisseurs fermiers, et autres qui approvisionnent les marchés de Sceaux et de Poissy de bestiaux et les marchands bouchers qui les achètent, il sera fait des déclarations exactes du prix qu'ils auront vendus et acheté lesdits bestiauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous trésoriers, receveurs, payeurs et fermiers des bénéfices simples, même le sieur de Saint-Julien receveur général du clergé, seront tenus de payer et vider leurs mains de ce qu'ils peuvent devoir, jusqu'au décès seulement des bénéficiers, entre les mains des économes générauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui permet au acquéreurs des rentes créées par édit du présent mois, de faire expédier leurs quittances de finance en leur nom, ou au porteur, au choix desdits acquéreursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui permet aux prieur et religieux de Saint-Martin-des-Champs, de continuer de tenir un bac sur la rivière de Marne au lieu d'Annet et de percevoir, pour le service du passage, les droits énoncésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui permet l'entrée dans le royaume, pendant une année, des beurres venant d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande, en payant les droits qui sont dusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er octobre 1750, le pouvoir accordé à messieurs les intendants des généralités où la Taille est personnelle, de faire procéder par devant eux, à la confection des rôles des taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui renouvelle les défenses à tous merciers et porte-balles et à toutes personnes autres que les marchands libraires, de vendre, débiter ou distribuer des livres, même dans les campagnes, à l'exception des almanachs et petits livres de prièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui régle l'évaluation des offices municipaux créés par édit du mois de novembre 1733 et de ceux de la province de Languedoc, sur laquelle le droit annuel et les droits de mutation en seront payés aux revenus casuelsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui supprime le droit de péage ou travers, prétendu par le sieur de Lignières, au lieu et dans la chatellenie de la forêt de CivryFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui supprime le droit de péage prétendu par les prieur commendataire et religieux de Saint-Martin des champs, dans la Seigneurie d'Annet sur Marne, généralité de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état qui supprime les droits de péage et travers, prétendus par le Sieur duc de Chevreuse au lieu et dans la seigneurie de CoulommiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état rendu au sujet de quatre consultations d'avocatsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état rendu en interprétation de l'édit du mois d'avril 1749, au sujet des expéditions qui doivent se faire dans les chancelleries présidialesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état rendu sur la requête du sieur Camusat fils concernant la mouvance de la terre de Toeny par lequel Sa Majesté ordonne que la requête du sieur Camusat fils et le dire de l'inspecteur général seront communiqués au Maréchal de Belle-Isle et au sieur Camusat pèreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil d'état, qui ordonne l'exécution, de celui du 27 septembre 1720 ; et en conséquence, que les vaisseaux des négociants, munis de permissions de la compagnie des Indes pour le commerce de Guinée, jouiront des mêmes privilèges et exemptions dont elle jouitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Arrêt du conseil, d'état portant que les négociants acquitteront les 4 sols pour livre des droits des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger, ainsi que le montant des soumissions par eux fournies pour raison des mêmes 4 sols pour livre depuis le mois de mars 1746France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Art de faire éclore et d'élever en toute saison des oiseaux domestiques de toutes espèces soit par le moyen de la chaleur du fumier, soit par le moyen de celle du feu ordinaireRené Antoine Ferchault RéaumurImp. royale1749—
Histoire naturelle, générale et particulière, avec la description du cabinet du roiGeorges-Louis Leclerc comte de BuffonImp. royale1749—
Instruction donnée par M. le contrôleur général à chacun des élèves par lui nommez pour êtres contrôleurs des entretiens des routes de la généralité de ParisFrance. Contrôleur général des financesImp. royale17494
Instruction donnée par M. le contrôleur général, à chacun des éleves par lui nommés pour être contrôleurs des entretiens des routes de la généralité de Paris. (24 mars 1749)France. Contrôleur général des financesImp. royale1749—
Instruction pour la jauge des vaisseaux étrangers sujets au droit de fret, à l'usage des commis préposés pour la perception de ce droit. Du 3 avril 1749France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Jugement du conseil de guerre tenu par ordre du Roi à l'Hôtel royal des Invalides (condamnant le sieur Louis d'Hilaire convaincu de s'être décoré indûment de la croix de l'ordre de Saint-Louis.)France. Conseil de la guerre (16..-171.)Imp. royale1749—
Ordonnance du roi pour la publication de la paixFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1749—
Rentes sur la caisse générale des amortissements. Edit de mai 1749. Liste générale des remboursements de partie des capitaux desdites rentes... échus par le sort de la loterie (1er-22e tirage)ParisImp. royale1749—
Arrêt de la cour des aides concernant les marchandises qui jouissent du privilége du transit ou de l'exemption des droits de sortie, lorsqu'elles sont destinées pour l'étranger et qu'elles restent dans l'intérieur du royaumeFrance. Cour des aides. ParisImp. royale1748—
Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de la juridiction des traites d'Amiens du 10 mars 1747, par laquelle le nommé Charles Miné négociant a été débouté de sa demande tendant à ce que le visiteur au bureau de la douane, fut condamné à lui payer la valeur d'un ballot de marchandises qui s'est égaré dans le bureauFrance. Cour des aides. ParisImp. royale17484
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence du grenier à sel de Langres, du 10 mai 1748 et juge que le registre des déclarations de grosses salaisons est un simple registre de régie, dont la tenue depend seule du fermier, sans qu'il ait trait à celui ordonné par l'ordonnance des gabelles de 1680France. Cour des aides. ParisImp. royale1748—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du grenier à sel de Mayenne, du 9 avril 1748, en ce qu'elle déclare nul un procès-verbal de capture, fait en forme de simple rapport par un exempt et 4 cavaliers de maréchausséeFrance. Cour des aides. ParisImp. royale1748—