Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous trésoriers, receveurs, payeurs et fermiers des bénéfices simples, même le sieur de Saint-Julien receveur général du clergé, seront tenus de payer et vider leurs mains de ce qu'ils peuvent devoir, jusqu'au décès seulement des bénéficiers, entre les mains des économes généraux
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |