Arrêt du conseil d'état qui permet au acquéreurs des rentes créées par édit du présent mois, de faire expédier leurs quittances de finance en leur nom, ou au porteur, au choix desdits acquéreurs
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |