Arrêt de la cour des aides concernant les marchandises qui jouissent du privilége du transit ou de l'exemption des droits de sortie, lorsqu'elles sont destinées pour l'étranger et qu'elles restent dans l'intérieur du royaume
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |