Arrêt du conseil, d'état portant que les négociants acquitteront les 4 sols pour livre des droits des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger, ainsi que le montant des soumissions par eux fournies pour raison des mêmes 4 sols pour livre depuis le mois de mars 1746 — France. Conseil d'État (13..-1791)