Couverture de Arrêt du conseil, d'état portant que les négociants acquitteront les 4 sols pour livre des droits des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger, ainsi que le montant des soumissions par eux fournies pour raison des mêmes 4 sols pour livre depuis le mois de mars 1746

Arrêt du conseil, d'état portant que les négociants acquitteront les 4 sols pour livre des droits des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger, ainsi que le montant des soumissions par eux fournies pour raison des mêmes 4 sols pour livre depuis le mois de mars 1746

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1749
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1749	Imp. royale	—	—	Paris

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