Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation de l'année 1750, seront tenus de payer outre la portée de leurs taxes, les 4 sols pour livre d'icelles
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |