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Arrêt du Conseil d'état qui déclare libre du droit de sol pour livre, les salines de pêche étrangère, destinées pour le Pecq et autres destinations, en passant debout à RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763
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Arrêt du conseil d'état concernant le domaine du roi et la chatellerie de MontfauconFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Arrêt du conseil d'état contenant les conditions du marché de Remy Bartholomé, pour la fabrique, vente et débit des poudres et salpêtres dans toute l'étendue du royaume, pour neuf années, à commencer au premier janvier 1765France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté en révoquant un précédent arrêt rendu sur la requête des maires, échevins et habitants d'Alençon, a confirmé les Grands-Maitres et officiers des maitrises des eaux et forêts, dans le droit et juridiction sur les arbres et bois de décoration des villesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Arrêt du conseil d'état portant que l'exploitation de la ferme et revenants-bons au Roi, des émoluments du sceau des chancelleries aliénées créées depuis l'édit d'avril 1762, sera faite par Jean-François Bougleux, auquel Sa Majesté en a fait bail pour 6 annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Arrêt du conseil d'état qui accorde à la ville de Reims, une somme annuelle de quinze mille livres pendant 6 années et lui permet d'emprunter jusqu'à concurrence de la somme de 240 mille livres, pour les ouvrages à faire à la nouvelle place royaleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Arrêt du conseil d'état qui casse un jugement rendu à la table de marbre du palais à Paris, qui avait reçu l'Appel d'un procès-verbal de saisie de bois coupés en délit, avoir fait main levée provisoire de la saisie desdits bois, avec défenses de procéder ailleurs qu'en ladite table de marbreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Arrêt du conseil d'état qui exempte le Sieur Petit, maitre de la Poste aux chevaux, de la charge de marguillierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
(Arrêt du conseil d'état qui interdit Me Armand, de toutes les fonctions de son office d'avocat en ses conseils.)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 31 août 1762 sera exécuté selon sa forme et teneur et en conséquence que ces abonnements faits tant par Guillaume Lourdel que par les autres orfèvres du Havre, pour les droits de marque et controle sur les sur les ouvrages d'or et d'argent pendant le bail de Pierre Henriet, subsisteront pendant le bail de Jean-Jacques PrévostFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault17638
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 31 août précédent, sera exécuté selon sa forme et teneur, et que l'abonnement fait par les orfèvres de Saint Malo, pour les droits de marque et de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent pendant le bail de Pierre Henriet, subistera pour le bail de Jean-Jacques PrévostFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la direction des alignements des maisons, saillies, avances, constructions et réparations de pavés, et généralement tout ce qui concerne la voierie et en dépend, appartiendra aux trésoriers de FranceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les faits insérés dans un imprimé qui a pour titre Mémoire à consulter, débité par le nomme Lazurier, marchand de bois, seront supprimés comme faux et injurieux aux sieur Grand-Maitre des eaux et forêts du Département de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les maitres en l'art et science de la chirurgie du royaume, qui exerceront purement et simplement leurs profession, jouiront en qualité de notables bourgeois des villes et lieux de leur résidence, des honneurs, distinctions et privilèges dont jouissent les autres notables bourgeoisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1763—
Jugement de M. le prévôt des marchands qui, en ordonnant l'exécution des règlements concernant la police et les droits sur les bois à brûler, déclare bonne et valable la saisie faite à la requête du regisseur des droits rétablis par procès-verbal du 9 avril 1763, sur le sieur Morel, marchand de bois et le sieur Oivernier, voiturier par eau, les 191 cordes de bois et 2 bateaux sur eux saisis, acquis et confisqués au profit dudit régisseur, ou la juste valeurParisimp. de Prault1763—
Jugement de M. le prévôt des marchands qui, en ordonnant l'exécution des règlements concernant la police et les droits sur les bois à brûler, déclare bonne et valable la saisie faite à la requête du régisseur des droits rétablis, par procès verbal du 29 août 1763 sur le sieur Montagne, marchand de bois pour la provision de Paris, les 5356 fagots excedant sa déclaration, acquis et confisqués au profit dudit régisseurParisimp. de Prault1763—
Poésies sacrées et philosophiques tirées des livres saintsJean-George Le Franc de Pompignanimp. de Prault1763—
Sentence de Bureau de la ville par laquelle est jugé que les marchands de bois ne doivent pour l'indem-nité de l'occupation par leurs bois sur les ports des rivières affluantes à Paris, que ce qui est fixé par l'Ordonnance de 1672Parisimp. de Prault1763—
Sentence du Bureau de la ville par laquelle il est ordonné que les ordonnances et règlements concernant le visa des saisies-arrêts ès-mains des payeurs des rentes, seront exécutésParisimp. de Prault1763—
Sentence du Bureau de la ville qui fait défenses aux charroyeurs et voituriers, d'appliquer aucune marque sur les bois dont ils sont chargés de faire le charroi des ventes sur les portsParisimp. de Prault1763—
Arrest du conseil d'état du Roy, en faveur de la compagnie d'agriculture du marquisat de Certes, sénéchaussée de Bordeaux... portant approbation du contrat de concession de deux cens quarante mille arpens de terres... acquis en toute proprieté...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1762—
Arrêt contradictoire du conseil d'état qui juge que le droit de sol pour livre aux Entrées, est dû sur les bestiaux saisis en délit dans les bois du roi, et amenés dans un lieu sujet pour y être vendus à la requête des officiers des maitrisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1762—
Arrêt de la cour des Aides sur la liberté accordée aux collecteurs des tailles, d'écrire eux-mêmes les cotes et répartitions et de les faire écrire par telles personnes qu'ils aviseront, sans pouvoir y être troublés par aucunes personnes de quelqu'état et condition qu'elle puisse êtreFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1762—
(Arrêt de la cour des comptes, aides et finances contre les tanneurs d'Aix, Brignoles, Draguignan, en faveur du régisseur des droits réunis de la province de Provence.)France. Chambre des comptes. Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhôneimp. de Prault1762—
Arrêt de parlement en faveur des quatre huissiers de la ville de la classe des buissonniers, contre tous fermiers et conducteurs de bateaux, coches par eau, galiotes, bachots ou nacelles parcourant les rivières et exportant personnes ou marchandisesFrance. Parlement de Parisimp. de Prault1762—
Arrêt de parlement qui confirme une sentence des requêtes du palais qui condamne le fermier de la messagerie de Montargis à payer 150 livres pour une valise perdue, quoiqu'on demandat pour le contenu en icelle 400 livresFrance. Parlement de Parisimp. de Prault1762—
Arrêt de parlement qui déclare bonne et valable la saisie des marchandises de salines faite en la ville d'Enghien-Montmorency, sur la veuve Laurence, à la requête des jurés-vendeurs de poisson, par procès-verbal du 23 février 1759France. Parlement de Parisimp. de Prault1762—
Arrêt de parlement qui homologue une délibération de la communauté des maitres chaircuitiers de Paris du 22 décembre 1761 qui permet aux maîtres chaircuitiers et Veuves, de vendre et débiter leurs marchandises aux quatre principales fêtes de l'annéeFrance. Parlement de Parisimp. de Prault1762—
Arrêt de parlement qui ordonne l'exécution provisoire de la sentence rendue par les prévot des marchands et échevins de la ville de Paris du 12 Septembre, concernant les réparations pour la sureté et commodité de la navigation de la Seine de Paris à Montereau et de Montereau à ParisFrance. Parlement de Parisimp. de Prault1762—
Arrêt de parlement qui par provision fait défenses aux officiers du bailliage - comté de Beaugency, de connaître des causes des censitaires, vassaux et justiciables du marquisat-pairie de Ménars, sous prétexte de matière consulaireFrance. Parlement de Parisimp. de Prault1762—