Arrêt de la cour des Aides sur la liberté accordée aux collecteurs des tailles, d'écrire eux-mêmes les cotes et répartitions et de les faire écrire par telles personnes qu'ils aviseront, sans pouvoir y être troublés par aucunes personnes de quelqu'état et condition qu'elle puisse être
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- imp. de Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | imp. de Prault | — | — | (Paris) | Vinted |