Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 31 août 1762 sera exécuté selon sa forme et teneur et en conséquence que ces abonnements faits tant par Guillaume Lourdel que par les autres orfèvres du Havre, pour les droits de marque et controle sur les sur les ouvrages d'or et d'argent pendant le bail de Pierre Henriet, subsisteront pendant le bail de Jean-Jacques Prévost

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