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198 œuvres

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Arrêt de parlement qui condamne le nommé Ferouillat, dit Dularis, à faire amende honorable au parc civil du Chatelet, à être flètri, et aux galères pour 9 ans, pour avoir fabriqué et mis dans le commerce de fausses lettres de changeFrance. Parlement de Parisimp. de Mariette1749
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Arrêt du conseil d'état qui commet M. Berryer, maitre des requêtes, lieutenant général de police, et les officiers du siège présidial du Chatelet de Paris pour faire et instruire le procès en dernier ressort contres les auteurs et complices de la rébellion faite à la haute Courtille le 18 janvier 1749 aux commis des droits sur les cartes à jouerFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1749—
Arrêt de parlement qui condamne les nommés Etienne Giroroux et Louis Dupont, cavaliers au régiment du Rumin, à être attachés au Carcan, et aux galères, pour avoir fait des engagements par force et mauvais traitementsFrance. Parlement de Parisimp. de Mariette1748—
Arrêt du conseil d'état qui commet M. Berryer, maitre des requêtes, lieutenant général de police pour connaitre des contestations, tant au sujet de l'abreuvoir et du puit de Saint-Hypolithe que des autres puits et édifices publics de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1748—
Arrêt du conseil d'état qui condamne la veuve de Noël Pissot, François-Gabriel Merigot, Jean-Augustin Grangé, libraires à Paris, en 300 livres d'amende chacun, pour avoir débité différents ouvrages, imprimés sans privilège ni permissionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 4 sols pour livre établis en sus des droits créés ou rétablis par l'édit du mois de décembre 1743 et déclaration du 21 du même mois, seront perçus dans la ville et faubourgs de Paris et hors d'icelle, dans tous les cas où les droits principaux doivent être percusFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1748—
Arrêt du conseil d'état qui renvoie pardevant Monsieur Berryer, lieutenant général de police, pour juger en dernier ressort les contestations nées et à naître, concernant l'entreprise de l'illumination de la ville de Paris, et tout ce qui peut y avoir rapportFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1748—
Arrêt du conseil d'état qui commet M. Berryer, lieutenant général de police, pour, conjointement avec les officiers du siège présidial du Chatelet, juger tous les procès civils et criminels, dont la connaissance avait été renvoyée à M. Feydeau de MarvilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1747—
Arrêt du conseil d'état qui commet Monsieur Berryer, lieutenant général de police, pour, au lieu et place de Monsieur Feydeau de Marville, juger les contestations nées et à naître au sujet de la construction de l'église Saint Louis à VersaillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1747—
Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Berryer, lieutenant général de police, pour, au lieu et place du sieur Feydeau de Marville, tenir la main à l'exécution de l'arrêt du conseil du 22 décembre 1733 concernant les négociations des actions et autres papiers commerçablesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1747—
Arrêt du conseil d'état qui déclare bonne et valable la confiscation de 2 pièces d'étoffes fabriquées en contravention des réglements, faite sur le sieur Maillet, marchand mercier à Paris et le condamne en 300 livres d'amende par chaque pièce, et pour chaque contraventionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1747—
Arrêt du conseil d'état qui déclare bonne et valable la saisie de deux balles de couvertures fabriquées en contravention aux réglements, faite sur le sieur Savoye, et le condamne en 300 livres d'amende pour chaque pièceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de 13 sols 4 deniers pour chaque voie de 18 pieds cubes de pierre dure d'Arcueil et de 8 sols sur chaque voie de 20 pieds cubes de pierres de libage, seront fixés en un seul droit de 15 sols par chaque voie de 30 pieds cubes desdites pierresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1747—
Arrêt du conseil d'état qui subroge M. Berryer, lieutenant général de police, pour, au lieu et place de M. Feydeau de Marville, tenir la main à l'exécution des arrêts du conseil concernant les comptes des loteries accordées aux paroisses et communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1747—
Arrêt du conseil d'état qui subroge Monsieur Berryer, lieutenant général de police, au lieu et place de M. Feydeau de Marville, pour connaitre et juger en dernier ressort les contestations nées à l'occasion tant de la démolition que de la reédification de la halle aux draps, de la halle aux toiles et des échoppes qui y sont adosséesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1747—
Arrêt du conseil d'état qui subroge Monsieur Berryer, lieutenant général de police, pour, au lieu et place de Monsieur Feydeau de Marville, recevoir les comptes de la régie de la halle aux drapsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1747—
Arrêt du conseil d'état qui subroge. Monsieur Berryer, lieutenant général de police, pour, au lieu et place de Monsieur Feydeau de Marville, connaitre des contestations nées pour raison du droit de sol pour livre sur les suifs et chandelles de la ville de Paris et les entrepôts de suifs prohibés dans ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1747—
Arrêt de parlement qui condamne le nommé Berthelot ci-devant huissier au bailliage de Gisors et de Vernou, à faire amende honorable au parc civil du Chatelet et aux galéres, pour s'être faussement supposé huissier à cheval audit ChateletFrance. Parlement de Parisimp. de Mariette1746—
Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la fabrique des chapeaux destinés à l'usage des troupesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1746—
Arrêt du conseil d'état qui commet Monsieur Feydeau de Marville, lieutenant général de police, pour recevoir les comptes du dixième de l'industrie imposée sur les corps et communautés d'arts et métiers de la ville et faubourgs de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1746—
Arrêt du conseil d'état qui indique les précautions à prendre contre la maladie épidémique sur les bestiauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les règlements faits au sujet de la perception du droit du sol sur chaque livre de suif, seront exécutés et que les commis du fermier des suifs feront de fréquentes visites chez les Maitres chandeliersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1746—
Jugement rendu par le lieutenant général de police qui déclare bonne et valable la saisie de plusieurs vaches pleines, faite sur les nommés Bidault et Delhomme, marchands bouchers à Saint-Germain-en-Laye ; ordonne qu'ils seront déchus de leur état de bouchers ; et les condamne en 300 livres d'amende pour la contraventionFrance. Châtelet de Parisimp. de Mariette1746—
Ordonnance de police concernant les bas et autres ouvrages de bonneterie faits au métierFrance. Châtelet de Parisimp. de Mariette1746—
Ordonnance de police qui proroge pour 6 mois, à compter du premier janvier 1746, le délai porté par l'ordonnance rendue le 18 juillet 1745 au sujet de l'article XLVIII du règlement du 16 juillet 1743 concernant la bonneterieFrance. Châtelet de Parisimp. de Mariette1746—
Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Chabirand pour faire les fonctions de contrôleur des deniers de police à la place du sieur de Langlade et du feu sieur JouëtteFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1745—
Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Joseph Coulondre pour, au lieu et place du sieur Belleisle, faire le recouvrement des sommes imposées sur tous les propriétaires des maisons de Paris pour les boues et lanternesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1745—
Arrêt du conseil d'état qui déclare bonne et valable la saisie de 3 pièces de droguets de la manufacture de Reims, fabriquées en contravention aux réglements par les nommés M. de Ligny et Cerlet Nagu et les condamne en l'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution dans toutes les fabriques du royaume des articles LXIX et LI des réglements des 27 septembre 1740 et 20 juin 1741, concernant les étoffes de laine de Beauvais et de la généralité d'Amiens, portant défenses de faire fouler draps, serges et autres étoffes avec de la craieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les contestations qui naitront à l'occasion du recouvrement des sommes imposées sur les propriétaires des maisons de Paris pour l'enlèvement des boues et l'entretien des lanternes publiques, seront portées devant M. Feydeau de MarvilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Mariette1745—