Ordonnance de police qui proroge pour 6 mois, à compter du premier janvier 1746, le délai porté par l'ordonnance rendue le 18 juillet 1745 au sujet de l'article XLVIII du règlement du 16 juillet 1743 concernant la bonneterie
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- imp. de Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | imp. de Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |