Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare bonne et valable la confiscation de 2 pièces d'étoffes fabriquées en contravention des réglements, faite sur le sieur Maillet, marchand mercier à Paris et le condamne en 300 livres d'amende par chaque pièce, et pour chaque contravention

Arrêt du conseil d'état qui déclare bonne et valable la confiscation de 2 pièces d'étoffes fabriquées en contravention des réglements, faite sur le sieur Maillet, marchand mercier à Paris et le condamne en 300 livres d'amende par chaque pièce, et pour chaque contravention

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1747
Éditeur: imp. de Mariette
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1747	imp. de Mariette	—	—	(Paris)

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