Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Berryer, lieutenant général de police, pour, au lieu et place du sieur Feydeau de Marville, tenir la main à l'exécution de l'arrêt du conseil du 22 décembre 1733 concernant les négociations des actions et autres papiers commerçables — France. Conseil d'État (13..-1791)