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Arrêt du Conseil d'Etat, rendu sur les partages des commissaires exécuteurs de l'Edit de Nantes, en la province de Languedoc, portant la démolition de 12 temples dans les diocèses de Nimes et d'Usez. 5 octobre 1663France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1664
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(Arrêt du parlement entre les religieux bénédictins de St-Valery-sur-Somme et les habitants dudit lieu, touchant la célébration du service divin en l'église Saint-Martin.)France. Parlement de ParisImp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les procédures faites touchant le decret du duché de Penthièvre seront remises entre les mains de M. le procureur général de la chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les subdélégués pourront instruire et juger tous procès, tant civils que criminels, concernant ladite chambre, jusques à Sentence définitive inclusivement, sauf l'exécutions, s'il en est appeléFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que, dans huitaine, les nommés Boislève, Desbordes, du Bouchet, Fr. et Jean Jacquier, Cazet, Languet, Le Blanc, Charpentier Falcombel, et autres traitants des vivres, rapporteront leurs traités et les comptes qu'ils ont rendus au conseil et en la chambre des comptesFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux officiers du Châtelet et à ceux des autres sièges de certifier aucunes criées des biens appartenant aux gens d'affaires, jusqu'à ce que les saisies aient été signifiées au procureur général de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice portant évocation de toutes les saisies et criées des maisons, terres, seigneuries et autres choses saisies sur M. Fouquet, ci-devant surintendant des financesFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui condamne les traitants et gens d'affaires de payer és-mains de P. Pecquot, receveur de ladite chambre, les sommes portées par les arrêts qui leur ont été signifiés et sur les condamnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarationsFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne qu'en attendant que le bail judiciaire de la seigneurie des Bottreaux (saisie sur Henri de Prast mis de Nantouillet) soit fait, les nommés Le Landois, Boucher, Lallemand et Fricault seront tenus de régir ladite terre, pour en rendre compte quand et à qui il sera ordonnéFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne qu'il sera informé des concussions commises par les fermiers des carosses et cochesFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne qu'il sera informé des exactions et surimpositions faites par les maîtres des courriers, des postes et des messageriesFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne qu'il sera informé par le premier des commissaires du Châtelet des contraventions faites à la Déclaration du roi du 8 mars 1659 (portant union au domaine des fermes des entrées de Paris et autres)France. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne qu'il sera informé par les subdélégués des lieux des exactions et concussions qui ont été commises par les receveurs des tailles et autres préposés aux recettes des élections de Mortaing, Domfront et VireFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que André Gaultier continuera les poursuites contre les trésoriers de France en la généralité de Tours, sous le nom de M. le procureur général de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que Cl. Villette (commis à la recherche des rentes appartenant aux gens d'affaires) aura communication des registres et contrôles des receveurs payeurs des rentes assignées sur l'hôtel-de-ville, toutes fois et quantes qu'il en aura besoinFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que Jean Servant, comme curateur aux biens du Sr de Gourville, payera les sommes auxquelles ledit de Gourville a été condamnéFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que Pierre Baron et ses Sous-traitants rapporteront les états de la dépense et de la recette par eux faites à cause des traités et sous-traités des deniers revenants bons au roiFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui ont reçu des remboursements des rentes, offices et droits déclareront dans trois jours ce qu'ils ont payé en argent comptant où en billets de l'épargne, en conséquence des taxes faites sur euxFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que le sr Villette (commis à la recherche des rentes assignées sur l'hôtel-de-ville de Paris appartenant aux traitants) aura nouvelle communication des registres et contrôles des payeurs des rentesFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les acquéreurs de bonne foi de toutes les parties de rentes amorties par la Déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du denier 6 et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitutionFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les contrôleurs des eaux et forêts restitueront les chauffages qui leur ont été délivrés, sinon la juste valeurFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les greffiers des grands maîtres et des maîtres particuliers des eaux et forêts rapporteront au greffe de la chambre les adjudications des ventes ordinaires et extraordinaires qui ont été faites depuis l'année 1635 dans les bois et forêts du roiFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les informations faites contre le nommé Fréard (propriétaires des charges de receveurs des tailles de l'élection de Château-du-Loir) et sa femme seront continuées par le lieutenant criminel d'AngersFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les nommées Perrelle, Le Moyne, Gervaisot et leurs cautions et intéressés représenteront dans quinzaine les doubles des états de recette et dépense des droits de la ferme générale ou convoi et comptablie de Bordeaux et impositions de Charente, pardevant le commissaire député de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les nommés Bernin, du Vau et la veuve Lair rapporteront tous les traités et contrats par eux faits pour l'acquisition des charges de receveurs généraux des finances en la généralité de Tours, et qu'il sera informé des exactions et concussions faites par eux et leurs commisFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les nommés Fleureau, La Rebuffie, de la Rivière, Lalande, Tristan, Quantin, Larouère, Charles, le capitaine Michel, Bigot, la Rose, Dupeyrat, Lestang, Piètre et Moras seront pris et appréhendés au corps, et les nommés Gueslin et La Pérelle, leurs cautions et intéressés, fermiers du convoi et comtablie de Bordeaux, seront assignés en la chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les officiers des élections de la généralité d'Orléans, enverront au greffe de ladite chambre les extraits des impositions faites sur les contribuables aux tailles de ladite généralité, conformément à l'arrêt du 12 décembre 1662France. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les possesseurs des fermes et droits dont la réunion a été ordonnée au profit du roi rapporteront leurs baux et autres pièces justificatives de leurs jouissances, huitaine après la signification du présent arrêt, faute de quoi il sera procédé à ladite liquidation, tant en présence qu'absenceFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les procureurs poursuivant les criées et saisies des biens des dénommés au présent arrêt seront tenus de mettre entre les mains de M. le procureur général de la chambre les pièces et procédures qu'ils ont faites pour raison desdites saisiesFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les procureurs poursuivant les criées évoquées en icelle seront tenus bailler par déclaration sommaire l'état desdites criées et les noms et domiciles des opposants, trois jours après la signification du présent arrêtFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1663—