Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les possesseurs des fermes et droits dont la réunion a été ordonnée au profit du roi rapporteront leurs baux et autres pièces justificatives de leurs jouissances, huitaine après la signification du présent arrêt, faute de quoi il sera procédé à ladite liquidation, tant en présence qu'absence — France. Chambre de justice (1661-1665)