Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les officiers des élections de la généralité d'Orléans, enverront au greffe de ladite chambre les extraits des impositions faites sur les contribuables aux tailles de ladite généralité, conformément à l'arrêt du 12 décembre 1662
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris | Vinted |