Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les subdélégués pourront instruire et juger tous procès, tant civils que criminels, concernant ladite chambre, jusques à Sentence définitive inclusivement, sauf l'exécutions, s'il en est appelé
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris | Vinted |