Arrêt de la chambre de justice qui condamne les traitants et gens d'affaires de payer és-mains de P. Pecquot, receveur de ladite chambre, les sommes portées par les arrêts qui leur ont été signifiés et sur les condamnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations — France. Chambre de justice (1661-1665)