Arrêt de la chambre de justice qui ordonne qu'il sera informé par le premier des commissaires du Châtelet des contraventions faites à la Déclaration du roi du 8 mars 1659 (portant union au domaine des fermes des entrées de Paris et autres)
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris | Vinted |