Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que Cl. Villette (commis à la recherche des rentes appartenant aux gens d'affaires) aura communication des registres et contrôles des receveurs payeurs des rentes assignées sur l'hôtel-de-ville, toutes fois et quantes qu'il en aura besoin
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris | Vinted |