Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui ont reçu des remboursements des rentes, offices et droits déclareront dans trois jours ce qu'ils ont payé en argent comptant où en billets de l'épargne, en conséquence des taxes faites sur eux
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris | Vinted |