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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des tailles et autres chargés du recouvrement des impositions des généralités y dénommées remettront à leurs receveurs généraux, chacun dans leur année d'exercice, les deniers provenant de l'imposition des deux sols pour livre des droits d'usages et nouvel acquêt attribués à l'ordre militaire de Saint-Louis. Ordonne en outre que le fond de ladite imposition sera porté à l'avenir au trésor royal par lesdits receveurs généraux, conjointement avec les deniers des taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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Vve Saugrain et
1725
—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les écus de dix au marc fabriqués ou réformés en conséquence des Edits de mai 1718 et Septembre 1720, ensemble les tiers, sixièmes et douzièmes desdits écus, continueront d'avoir cours jusques et compris le 31 décembre 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les écus de dix au marc, ensemble les tiers, sixièmes et douzièmes desdits écus continueront d'avoir cours jusqu'au 1er mai 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les villes et communautés paieront à J. Grillau, dans quinzaine, et par préférence à toutes autres dettes, les sommes pour lesquelles elles sont employées aux rôles pour le droit de confirmationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans avoir égard à l'opposition formée par les maire et échevins de Troyes à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 1723, le flottage des bois sera fait sur la Seine, suivant l'avis du Sr Lescalopier, intendant de Champagne. Et en conséquence qu' il sera construit un canal à 350 toises audessus du pont de Sancey dans la longueur de 700 toises pour regagner l'ancienne rivièreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne à tous orfèvres et autres ouvriers travaillant les matières d'or et d'argent d'apporter au bureau de Ch. Cordier, chargé de la régie des fermes générales, tous les ouvrages d'or et d'argent destinés à être essayés et marqués du poinçon de la maison commune desdits orfèvres, avant d' être portés au bureau de la maison commune, pour être lesdites matières et ouvrages marqués du poinçon de charge dudit CordierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, en interprétant la clause insérée dans les lettres de confirmation de privilèges obtenues par les maire, échevins et habitants de Poitiers, au mois de décembre 1718, que ceux desdits bourgeois et propriétaires des fiefs qui ont contribué aux abonnements ordonnés en 1693 jouiront de l'exemption des francs-fiefs, à cause des fiefs qu'ils possédaient lorsqu'ils ont contribué auxdits abonnements, et ce pendant 20 années à commencer du jour qu'ils sont entrés en possession desdits fiefsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux communautés d'arts et métiers d'acquérir les maîtrises qui restent à vendre dans leurs corps de celles créées par l'Edit de novembre 1722, soit pour les réunir, ou pour les revendreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux traitants généraux y dénommés de payer les créanciers de leur traité et commis en mêmes effets que ceux qu'ils recevront de S. M. pour le remboursement de leurs avancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17257
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1725 le délai porté par celui du 15 septembre 1724 pour faire contrôler les quittances de finance qui n'ont pu être remises au bureau du contrôle général des finances dans le délai porté par la Déclaration du 6 mars 1716France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1726 le terme fixé par celui du 27 août 1725, pour faire procéder à la liquidation des offices et droits supprimés, et jusqu'au 1er mai 1726 pour en recevoir le remboursementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1726 les défenses de faire sortir des verres à vitres ni d'autre espèce hors du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er décembre 1725 le terme fixé par celui du 27 février 1725 pour faire procéder à la liquidation des offices et droits supprimés ; et jusqu'au 1er janvier 1726, pour en recevoir le remboursementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1726 les délais au sujet du remboursement qui doit être fait aux intéressés dans les traités dont les cautions sont en avance envers Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1725 le délai accordé aux gens d'affaires pour recevoir le remboursement de leurs avancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1725 le délai accordé par celui du 25 juillet 1724, pour faire contrôler les déclarations ou reconnaissances aux papiers terriers qui ont été passées par les notaires et autres officiers chargés de la confection desdits terriersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 septembre 1726 la fixation du prix du sel à 15 livres le minot dans les greniers de Briançon et de VillevieilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1725 le délai accordé par celui du 13 mars aux vassaux de S.M. possédant fiefs, greffiers, procureurs et huissiers des chambres des comptes et des bureaux des finances, pour faire contrôler les aveux et dénombrements qu'ils ont expédiés (...)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 juillet 1725 le cours des anciennes espèces d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au ler juillet 1725 le délai accordé pour faire contrôler les quittances de finance des gardes du trésor royalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour un an, la modération des droits d'entrée tant sur les beurres et fromages étrangers que sur ceux du crû du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui remet l'ouverture des petites foires de Guibray (à Falaise) au 1er et au 15 octobre 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui rend les tuteurs et curateurs garants du défaut d'insinuation de tous les actes qui concerneront leurs mineurs, et les maris à l'égard de leurs femmesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle la manière en laquelle sera fait le recouvrement du droit de confirmation à cause de l'avenément du roi à la couronne, et celui de la finance qui doit provenir de la vente des maîtrises créées par Edit de juin 1725, et qui subroge J. Grillau à M. Girard pour faire le recouvrement de ce qui reste à vendre des maîtrises créées par Edit de novembre 1722France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les temps et la manière dont la levée du cinquantième du revenu des biens pendant douze années doit être faite en exécution de la déclaration du 5 juin 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de 25 Sols sur chaque tonneau de vin ou barique d'eau-de-vie porté par l' arrêt du 19 juillet 1725, et ordonne au lieu dudit droit une imposition au marc la livre de la capitation sur tous les habitants de l'île de RéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'état du Roy, qui enjoint aux courtiers et commissionnaires de vin des élections de Reims et Châlons, lorsqu'ils retiendront des vins dans l'étendue desdites élections, d'en faire déclaration dans la huitaine, au bureau du fermier des Aydes, laquelle déclaration contiendra, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17258
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour l'élargissement des grands cheminsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'état qui autorise le fermier des Aides à faire mettre 10 pintes de vinaigre dans chaque tonneau dans chaque tonneau de vin déclaré gâté aux bureaux des villes où les droits d'anciens et nouveaux 5 sols se perçoivent à l'entréeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par les intendants, il sera procédé en présence de deux échevins, consuls ou autres notables, à la vérification des doubles des déclarations, registres et autres papiers qui peuvent avoir servi à l'opération du visa dans les provinces, pour le tout être brûléFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—