Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1726 les délais au sujet du remboursement qui doit être fait aux intéressés dans les traités dont les cautions sont en avance envers Sa Majesté
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |