Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, en interprétant la clause insérée dans les lettres de confirmation de privilèges obtenues par les maire, échevins et habitants de Poitiers, au mois de décembre 1718, que ceux desdits bourgeois et propriétaires des fiefs qui ont contribué aux abonnements ordonnés en 1693 jouiront de l'exemption des francs-fiefs, à cause des fiefs qu'ils possédaient lorsqu'ils ont contribué auxdits abonnements, et ce pendant 20 années à commencer du jour qu'ils sont entrés en possession desdits fiefs