Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1725 le délai porté par celui du 15 septembre 1724 pour faire contrôler les quittances de finance qui n'ont pu être remises au bureau du contrôle général des finances dans le délai porté par la Déclaration du 6 mars 1716
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |