Arrêt du conseil d'Etat qui règle la manière en laquelle sera fait le recouvrement du droit de confirmation à cause de l'avenément du roi à la couronne, et celui de la finance qui doit provenir de la vente des maîtrises créées par Edit de juin 1725, et qui subroge J. Grillau à M. Girard pour faire le recouvrement de ce qui reste à vendre des maîtrises créées par Edit de novembre 1722 — France. Conseil d'État (13..-1791)