Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux traitants généraux y dénommés de payer les créanciers de leur traité et commis en mêmes effets que ceux qu'ils recevront de S. M. pour le remboursement de leurs avances

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.