Arrêt du conseil d'état du Roy, qui enjoint aux courtiers et commissionnaires de vin des élections de Reims et Châlons, lorsqu'ils retiendront des vins dans l'étendue desdites élections, d'en faire déclaration dans la huitaine, au bureau du fermier des Aydes, laquelle déclaration contiendra, etc. — France. Conseil d'État (13..-1791)